SIGNATURS
Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution. Une telle autorisation peut effectivement être obtenue lorsque la banque justifie de circonstances susceptibles de.
Depuis 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et à leurs mandataires sociaux. Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions a été modifié pour les actions attribuées à partir du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée.
Un particulier ayant acheté une cuisinière à bois qu’il utilise comme mode de chauffage a demandé à bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’un équipement utilisant une source d’énergie renouvelable, devenu le CITE. Mais l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice du crédit d’impôt au motif que ce n’est pas la même entreprise qui.
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences financières du licenciement sans autorisation d’un salarié bénéficiant de deux mandats sucessifs de conseiller du salarié, alors que l’employeur ignorait l’existence du second mandat. Rappelons que le conseiller du salarié est protégé pendant toute la durée durant laquelle il exerce.
L’article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans (c. com. art..
Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F). Cette exonération s’applique.
Les dons et les versements faits par les particuliers au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue.
En cas de licenciement économique par une société faisant partie d’un groupe, la société mère peut être reconnue coemployeur des salariés de la filiale s’il existe entre les deux sociétés, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance.
Une clause contractuelle stipule : « Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction ». Une contestation survient pendant l’exécution de ce contrat et l’un des cocontractants engage une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation.
Les sages-femmes libérales doivent verser, chaque année, une cotisation à l’Ordre des sages-femmes d’un montant de 145 €. Cette cotisation ordinale annuelle est une condition nécessaire à l’exercice du métier mais elle n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu. Est-il envisagé que la cotisation ordinale des sages-femmes devienne déductible de l »impôt, comme c’est le.
