Une société achète la majorité des actions d’une SAS, dont une partie appartenait au président de la SAS. Elle devient donc associée majoritaire. Dans le même temps, elle s’engage à acheter, dans l’avenir, le solde des actions, lequel appartient au dirigeant. L’acte précise que si le dirigeant cesse ses fonctions, il sera dans l’obligation de.
28 décembre 2016
