5 janvier 2017

Relèvement du plafond des paiements en monnaie électronique

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour son activité professionnelle, les paiements effectués en monnaie électronique sont limités à 3 000 euros, et non plus à 1 000 euros. Lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins.