3 janvier 2017

La loi « montagne » assouplit la mise à disposition de salariés auprès des collectivités territoriales

Les groupements d’employeurs sont des structures qui ont vocation à mettre à disposition de leurs adhérents les salariés qu’ils emploient (c. trav. art. L. 1253-1). Sous certaines conditions, ces structures peuvent associer des adhérents de droit privé et des collectivités territoriales (c. trav. art. L. 1253-19). On parle alors de « groupement mixte ». Auparavant,.