4 juillet 2016

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : le départ forcé à 70 ans

La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé à 70 ans la limite d’âge pour exercer les professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaires-priseurs. Le décret d’application relatif à cette mesure a été publié. Il rend la mesure effective à compter du 1er août 2016. Il prévoit toutefois un régime transitoire pour.