28 juillet 2016

Cumul des majorations fiscales pour dissimulation volontaire de revenus imposables et des sanctions pénales pour fraude fiscale jugé conforme à la Constitution

Est-il conforme à la Constitution de cumuler l’application des majorations d’impôt pour insuffisance de déclaration en cas de dissimulation volontaire d’une partie des revenus imposables (CGI art. 1729) et les sanctions pénales (peine d’amende d’au moins 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement) en cas de fraude fiscale (CGI art. 1741, al. 1) ? Le Conseil constitutionnel a.