SIGNATURS
L’indice de référence des loyers (IRL) qui est utilisé pour la révision des loyers des immeubles d’habitation à la date anniversaire du bail, est en légère augmentation sur un an de 0,18 %. Pour le 4e trimestre 2016, il s’établit à 125,50 contre 125,33 au 3e trimestre 2016.
Un particulier a confié à un professionnel la construction d’une clôture pour un montant de 5 000 € et a versé un acompte de 1 500 €. Le devis du professionnel ne comportait aucune précision concernant la date du début d’exécution des travaux. 3 mois plus tard, les travaux n’ayant toujours pas été réalisés, le client a mis en.
Une entreprise confie l’expédition d’une cargaison d’appareils électro-ménagers à un transporteur. Cette cargaison est volée au cours du transport, le 5 mars 2010, le chauffeur ayant laissé le camion stationné toute la nuit sur la nationale 6, sans avoir posé de cadenas. L’entreprise était, par ailleurs, débitrice envers ce transporteur de plusieurs opérations de transport..
Une banque consent à un particulier un prêt pour lui permettre d’acheter un véhicule. Le particulier ne remboursant pas l’emprunt, la banque lui demande en justice le paiement du solde du crédit, ainsi que la restitution du véhicule. A l’appui de cette seconde demande, la banque fait valoir la subrogation que lui a consentie le.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour son activité professionnelle, les paiements effectués en monnaie électronique sont limités à 3 000 euros, et non plus à 1 000 euros. Lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins.
Une société loue des locaux commerciaux par un contrat de bail du 17 décembre 2003 assorti d’une clause d’échelle mobile. A la suite d’une modification de la surface totale des lieux loués, un avenant est signé entre les parties mentionnant le loyer principal annuel hors taxes, hors charges et hors indexation à compter du 1er.
Un directeur administratif et financier d’une société coopérative convient de son salaire dans son contrat de travail avec la présidente du conseil d’administration. La société est par la suite déclarée en liquidation judiciaire. Ce salarié et gérant de fait est poursuivi pour abus de biens sociaux. Par l’intermédiaire du mandataire liquidateur, la société se constitue.
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable pour tous les autres cas (c..
A la suite de la liquidation judiciaire de deux SARL, la banque qui tenait leurs comptes courants et qui leur avait consenti des prêts, déclare sa créance au passif des procédures collectives et assigne leur caution solidaire en paiement. L’ensemble de ses créances sont admises définitivement aux passifs des deux procédures. La caution conteste pourtant.
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Son article 41 accorde aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement. La nouveauté vaut autant pour les journaux papier.
