9 janvier 2017

Assigner le transporteur dans le délai d’un an

Une entreprise confie l’expédition d’une cargaison d’appareils électro-ménagers à un transporteur. Cette cargaison est volée au cours du transport, le 5 mars 2010, le chauffeur ayant laissé le camion stationné toute la nuit sur la nationale 6, sans avoir posé de cadenas. L’entreprise était, par ailleurs, débitrice envers ce transporteur de plusieurs opérations de transport..

8 janvier 2017

Une clause abusive retoquée

Une banque consent à un particulier un prêt pour lui permettre d’acheter un véhicule. Le particulier ne remboursant pas l’emprunt, la banque lui demande en justice le paiement du solde du crédit, ainsi que la restitution du véhicule. A l’appui de cette seconde demande, la banque fait valoir la subrogation que lui a consentie le.

5 janvier 2017

Relèvement du plafond des paiements en monnaie électronique

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour son activité professionnelle, les paiements effectués en monnaie électronique sont limités à 3 000 euros, et non plus à 1 000 euros. Lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins.

3 janvier 2017

Une société ne peut être indemnisée que de l’excès de rémunération constituant l’abus de bien sociaux

Un directeur administratif et financier d’une société coopérative convient de son salaire dans son contrat de travail avec la présidente du conseil d’administration. La société est par la suite déclarée en liquidation judiciaire. Ce salarié et gérant de fait est poursuivi pour abus de biens sociaux. Par l’intermédiaire du mandataire liquidateur, la société se constitue.

2 janvier 2017

Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2017

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable pour tous les autres cas (c..

29 décembre 2016

Directeur d’une publication sans être majeur

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Son article 41 accorde aux mineurs, à partir de 16 ans, le droit d’être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement. La nouveauté vaut autant pour les journaux papier.

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