22 décembre 2016

Baisse notable des défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2016

Selon une étude récente du cabinet Altares, le troisième trimestre 2016 marque une inversion de tendance notable dans le nombre de défaillances d’entreprises en France. Ainsi, cet été 2016 a été le meilleur depuis 2008, avec 11 422 ouvertures de procédures collectives par les tribunaux sur le 3e trimestre 2016 (soit – 12 % par.

27 juillet 2016

Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences

L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du prix des commandes. Sa demande est accueillie par le tribunal mais rejetée par la cour.

25 juillet 2016

L’action en responsabilité d’un créancier contre le liquidateur nécessite un préjudice individuel

La liquidation judiciaire d’une société est étendue à ses deux cogérants. Cette extension est annulée au motif que l’assignation a été délivrée par le liquidateur à l’un des cogérants à une adresse erronée. Un créancier assigne alors le liquidateur en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant une faute ayant fait obstacle à l’extension de la procédure.