19 juillet 2016

L’avocat peut désormais exercer une activité commerciale

Divers décrets d’application de la loi Macron du 6 aout 2015 viennent de paraître au Journal Officiel du 29 juin 2016 et touchent à l’exercice de la profession d’avocat. Le décret n° 2016-882 en assouplit l’activité. Jusque-là, les avocats étaient soumis à un régime d’incompatibilités et de déontologie leur interdisant toute activité à caractère commercial..