Le ministre de la Justice explique que la différence de régime juridique applicable aux cessions de fonds artisanal et à celles de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l’activité artisanale par rapport à l’activité commerciale. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d’artisan et son fonds.
14 juillet 2016