SIGNATURS
Au second trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), qui sert à la révision des loyers des locaux à usage d’habitation, est tout à fait stable ; son évolution annuelle est en effet de 0,00 %. Il s’établit pour le 2e trimestre 2016 à 125,25, contre 125,26 au 1er trimestre 2016.
Si l’administration fiscale remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause, l’administration, qui a la charge de la preuve, peut établir la preuve de l’inexactitude du montant des revenus déclarés par le contribuable en produisant la déclaration annuelle des salaires versés (DADS) souscrite par.
La mise en œuvre de la réforme prud’homale, initiée par la loi « Macron », a été précisée par voie réglementaire (décret 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25). Rappelons que ces règles seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016. Le ministère de la justice a publié, le 31 mai.
La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l’État, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région notamment par : – la participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou.
Dans une décision du 2 septembre 2015 (affaire C-386/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la liberté d’établissement le fait de réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges de 5 % liées aux dividendes éligibles au régime mère-filles aux dividendes distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscal. La.
L’administration dresse régulièrement la liste des experts agréés, auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (c. trav. art. L. 4614-12.
Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d’associée de la défunte, sa fille qui a sollicité la communication des documents comptables, financiers et fiscaux.
Une personne ou une association peut former valablement un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie.
En avril 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié à qui l’employeur tarde à remettre le bulletin de paye et le certificat de travail ne peut être indemnisé à ce titre que s’il démontre avoir subi un préjudice, la réparation ne pouvant plus être automatique (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR). Cet.
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016. S’il était adopté et publié en l’état, les entreprises d’au moins 50 salariés et les entreprises spécialisées dans le recrutement, quel que soit leur effectif, verraient une nouvelle obligation de formation.
