27 décembre 2016

Limite au pouvoir du juge commis à la surveillance du RCS

Une société A détient 75 % des parts d’une société B qui se trouve en redressement judiciaire. La société A vend l’ensemble de ses parts à une société C. La société C a déposé l’acte de cession qui a été refusé par le greffier du tribunal de commerce. Elle a donc formé un recours devant.