26 juillet 2016

TVA de 20 % pour les services d’aide à la personne sous-traités

Le taux de TVA de 5,5 % qui bénéficie aux prestations de services d’aide à la personne ne peut pas s’appliquer à ces services s’ils ne sont pas rendus directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services ou à des organismes comme des sociétés d’assurances ou des mutuelles sur.