Depuis 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et à leurs mandataires sociaux. Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions a été modifié pour les actions attribuées à partir du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée.
6 juillet 2016