6 juillet 2016

Le gain d’acquisition d’actions gratuites a une nature salariale mais les abattements pour durée de détention s’applique à l’impôt sur le revenu

Depuis 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et à leurs mandataires sociaux. Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions a été modifié pour les actions attribuées à partir du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée.

5 juillet 2016

Exonération pendant 5 ans de la taxe foncière après la transformation d’un bureau en logement

Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F). Cette exonération s’applique.