9 janvier 2017

Mise en place du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés

La loi Travail a créé un dispositif d’accompagnement des personnes handicapées, en particulier des travailleurs accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) qui souhaitent travailler en milieu ordinaire. Elle a aussi prévu une mise en œuvre spécifique du compte personnel de formation pour ces travailleurs handicapés (loi 2016-1088 du 8 août.

5 janvier 2017

Condamnation à payer des heures de délégation en brut mais charge à l’employeur de déduire et verser les cotisations sociales

Des salariés, délégués du personnel et membres titulaires du comité d’entreprise, ont saisi le 9 juillet 2009 la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de juin 2004 à juin 2009. Le crédit d’heures peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du.

4 janvier 2017

La liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT est mise à jour

L’administration dresse régulièrement la liste des experts agréés, auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (c. trav. art. L. 4614-12.

3 janvier 2017

La loi « montagne » assouplit la mise à disposition de salariés auprès des collectivités territoriales

Les groupements d’employeurs sont des structures qui ont vocation à mettre à disposition de leurs adhérents les salariés qu’ils emploient (c. trav. art. L. 1253-1). Sous certaines conditions, ces structures peuvent associer des adhérents de droit privé et des collectivités territoriales (c. trav. art. L. 1253-19). On parle alors de « groupement mixte ». Auparavant,.

1 janvier 2017

Le dispositif de signalement des salariés coupables de certaines infractions routières est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau). Procédure de signalement Un arrêté.

27 décembre 2016

La liste officielle des territoires éligibles à l’aide « Zéro chômage de longue durée » est fixée

En février et en juillet 2016, une loi et un décret ont posé les bases d’une nouvelle aide expérimentale ouverte aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette aide est conditionnée à l’embauche en CDI de chômeurs de longue durée, sous condition d’une durée de résidence minimale dans l’un des territoires participant à.

NEWER OLDER 1 2 4 5