« Notre prochaine réunion du CSE aura lieu un mercredi mais un de nos élus vient de passer à temps partiel et il ne travaille pas ce jour-là. Il souhaite venir et que nous payions son temps de présence en heures complémentaires. Qu’en est-il ? » Un salarié à temps partiel élu du comité social et économique, peut.

Le Conseil d’État vient de se prononcer au sujet de l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) d’une société exerçant une activité de concessionnaire automobile, qui commercialise des véhicules neufs ainsi que, le cas échéant après remise en état, des véhicules d’occasion. La Haute Assemblée confirme que les établissements dont l’activité principale est.

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour faute grave, il lui est conseillé de se reporter au contrat de travail de ce dernier afin de vérifier qu’il ne mentionne pas un droit à préavis. C’est la leçon à retenir d’une affaire jugée le 20 mars 2019, dans laquelle plus de 130 000 € étaient en jeu. En principe, en.

Les pertes qui résultent de détournements de fonds commis au détriment d’une société sont, en principe, déductibles des résultats, sauf si ces détournements ont été commis par les dirigeants, les mandataires sociaux ou associés et les salariés et ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur.

L’article 198, IV de la loi « PACTE » adapte en partie le contrôle des conventions réglementées dans les SA à la directive européenne 2017/828 du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Au plus tard le 10 juin 2019, le contrôle et la transparence des conventions réglementées d’une.

Dans les nombreuses mesures de la loi PACTE, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, figure une modification du travail de nuit dans les commerces de détails alimentaire qui rejoignent ainsi le régime dérogatoire de la presse, de la radio et du cinéma. Sous réserve que cette mesure soit validée par le Conseil constitutionnel.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) déterminé au titre d’un exercice s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise. L’excédent non imputé au titre d’un exercice constitue une créance sur l’État d’égal montant qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Toutefois, les PME au sens.

Licenciée immédiatement après avoir informé l’employeur qu’elle n’avait plus d’autorisation de travail, une salariée étrangère réclamait, en référé, le versement de l’indemnité compensatrice de préavis. Or, une telle demande se heurtait à une « contestation sérieuse ». Une salariée étrangère, ressortissante d’un État tiers à l’Union européenne, était employée par une société d’import-export en qualité.

Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession non commerciale qui relève, pour l’imposition de ses bénéfices, des bénéfices non commerciaux (CGI art. 92). Ils exercent, en cette qualité, de manière indépendante, une activité économique et les prestations qu’ils fournissent à titre onéreux dans l’exercice de leur profession sont soumises à la TVA. Leur.

Si le chef d’entreprise ne déclare pas sous quel statut son conjoint travaille dans l’entreprise, le projet de loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit. La situation actuelle Actuellement, il est prévu que le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer.