11 juillet 2018

Gestion de portefeuille : obligation de la banque d’évaluer le profil du client

Lorsqu’elle fournit à un client des services d’investissement, tels que la gestion de portefeuille, une banque est tenue de se renseigner sur son profil d’investisseur. Elle évalue pour cela les connaissances et l’expérience du client en matière d’investissement, sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Cette évaluation permet à la banque de proposer à l’épargnant.

10 juillet 2018

Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée

Les règles de l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ont été révisées, après 2 ans d’âpres négociations entre pays de l’Ouest et pays de l’Est. Le texte qui vient modifier la directive « détachement » du 16 décembre 1996 a été publié au Journal officiel de l’UE du.

9 juillet 2018

Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud’hommes en cas de fraude

En cas de liquidation judiciaire, les licenciements économiques autorisés par le juge-commissaire sont en principe justifiés. Sauf fraude de l’employeur, auquel cas le motif économique peut être contestée devant le juge prud’homal. Dans une affaire jugée le 4 juillet 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas de salariés d’une entreprise en redressement judiciaire.

9 juillet 2018

La prescription de 10 ans pour exercice d’une activité occulte ne s’applique pas si le contribuable justifie qu’il n’avait pas d’obligations déclaratives

Suite à un contrôle de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a été assujetti à l’impôt sur le revenu au titres des bénéfices non commerciaux réalisés dans le cadre d’une activité de joueur de poker qu’il n’avait pas déclarée. Il s’est vu en outre infliger la majoration de 80 % pour activité occulte non déclarée..

9 juillet 2018

Obtenir un crédit via son expert-comptable

L’ordre des experts-comptables et la Fédération bancaire française viennent de lancer la plate-forme digitale « Dispositif Crédit 50 K€ ». Ce nouveau service proposé aux chefs d’entreprises par leur expert-comptable est destiné à faciliter les demandes de financement des TPE/PME d’un montant maximum de 50 000 €. Différentes formes de financement son envisagées. En pratique, cette plate-forme.

8 juillet 2018

Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable

La notification d’un licenciement à un salarié peut s’avérer périlleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salarié une lettre de licenciement indiquant le ou les motifs du licenciement (c. trav. art. L. 1232-6 pour un licenciement pour motif personnel), ces motifs devant être suffisamment précis pour être vérifiables par le juge en.

5 juillet 2018

La discrimination d’une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou, plus généralement, ses obligations à son égard. Il peut donc bien évidemment obtenir cette résiliation s’il est victime d’une discrimination liée à son état de santé, puisque cela est.

5 juillet 2018

Articulation entre le régime optionnel de la moyenne triennale et de l’étalement des revenus exceptionnels

Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l’année d’imposition et des deux années précédentes (CGI art. 75-0 B). L ‘option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et.

NEWER OLDER 1 2 3 125 126