17 mars 2019

Étendue de l’obligation d’information de l’administration en cas de contrôle d’une comptabilité informatisée

Le vérificateur qui envisage un traitement informatique d’une comptabilité informatisée est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu’il souhaite effectuer, c’est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches ainsi que l’objet.

17 mars 2019

Garantie autonome : pas d’obligation de mise en garde du garant

Le créancier bénéficiaire d’une garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome. Le gérant d’une société se porte garant de l’engagement de cette dernière au profit d’un fournisseur, dans un acte intitulé « garantie à première demande ». La société étant par la suite placée en liquidation judiciaire,.

14 mars 2019

Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

« Un de nos salariés vient de nous dire qu’il démissionne et qu’il aimerait bien ne pas faire son préavis de 2 mois. Sous quel délai devons-nous renoncer à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ? » Si l’employeur ne renonce pas à la clause de non-concurrence, qui interdit certaines activités professionnelles au salarié.

14 mars 2019

Mise en ligne des tableaux millésimés 2019 de la liasse fiscale

À compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe selon la situation du déclarant au regard de ses obligations déclaratives. Ce document est mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. Jusqu’à la campagne déclarative 2018, les.

14 mars 2019

Retard de livraison d’un immeuble

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice pour en demander réparation au promoteur. Ce dernier s’y oppose : il justifie son retard de livraison par les retards de paiement imputables à l’acquéreur. La cour d’appel donne gain de cause.

13 mars 2019

Le CPH de Paris hostile au barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, pour le principe

Dans un jugement notifié aux parties le 1er mars 2019 (mais qui remonte à novembre 2018), la section activités diverses du Conseil de prud’hommes de Paris a écarté en creux le barème Macron… tout en prononçant une condamnation inférieure au plafond autorisé par le barème. Mis en place par une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le.

13 mars 2019

Pas d’exonération de TVA du pari à cote

Le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions, sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise,.

12 mars 2019

La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel

Mardi 12 mars 2019, dans la soirée, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (dite aussi loi « anti-casseurs»). Cette proposition de loi prévoit notamment que, sous certaines conditions, les pouvoirs publics pourront interdire à une personne de participer à.

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