30 juin 2016

Bénéfice du régime fiscal applicable aux titres de participation même en cas de faible détention du capital

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), fondée par un médecin qui en est l’unique associé, a acquis des actions d’une clinique représentant moins de 1 % de son capital social. Cette clinique détient la totalité du capital social d’une Polyclinique dans laquelle le médecin exerce son activité professionnelle. Les actions acquises ont été inscrites.