26 juillet 2016

Réticence dolosive : du risque de ne pas demander l’annulation de la cession

Deux actionnaires cèdent la totalité des actions d’une société qui exploitait un magasin de bricolage. Dans l’acte de cession, ils indiquent ne pas avoir connaissance d’un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société. Ayant appris l’existence d’un projet d’implantation, à proximité, d’un très grand commerce de.