Les entrepreneurs établis en France dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l’année civile précédente (N – 1) ne dépasse pas certains seuils bénéficient de plein droit, sauf exceptions, d’une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe. Ces seuils, qui sont également applicables aux régimes micro-BIC,.
20 décembre 2016