14 juillet 2016

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le régime d’indemnisation à double vitesse à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Lorsqu’un salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, l’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant.