Le principe en droit des procédures collectives est celui de l’autonomie de la personne morale et de son patrimoine. Cela signifie que dans les groupes de sociétés, hormis les cas de confusion de patrimoines (c. com. art. L. 621-2), et même en cas d’interdépendance économique, les difficultés d’une société sont envisagées uniquement sur son propre.
23 juin 2016