En principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent à titre professionnel une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes ne dépassent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en.
17 juillet 2016