19 juillet 2016

Le système du quotient peut être appliqué aux plus-values de cession de parts sociales de SARL imposables selon le barème progressif de l’IR

Est-il possible pour un contribuable de bénéficier du système du quotient pour l’imposition de sa plus-value de cession de parts sociales de SARL ? Le système du quotient (CGI art. 163-0 A) consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu.