26 décembre 2016

Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est la principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70). La convention régissant ce dispositif, datée du 26 janvier 2015, a fait l’objet.

5 juillet 2016

Affaire Continental : des licenciements sans motif économique, mais à la seule charge de la filiale française

En cas de licenciement économique par une société faisant partie d’un groupe, la société mère peut être reconnue coemployeur des salariés de la filiale s’il existe entre les deux sociétés, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance.

22 juin 2016

Reclassement des époux visés par un licenciement économique : l’employeur ne pouvait pas ignorer la vie personnelle de ses salariés

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi (c. trav. art. L.1233-4). Mais doit-il alors tenir compte de la vie personnelle du salarié ? Dans une affaire jugée le 16 juin 2016 par la Cour de cassation, des époux salariés de la même entreprise avaient tous.