6 juillet 2016

Licenciement sans autorisation du salarié pluri-protégé : pour l’indemnisation, le salarié peut se prévaloir d’un mandat non révélé

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences financières du licenciement sans autorisation d’un salarié bénéficiant de deux mandats sucessifs de conseiller du salarié, alors que l’employeur ignorait l’existence du second mandat. Rappelons que le conseiller du salarié est protégé pendant toute la durée durant laquelle il exerce.