30 juin 2016

Un associé ne peut intenter l’action sociale contre le liquidateur de la société

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants (c. com. art. L. 223-22). La Cour de cassation vient rappeler l’application de ce principe à propos d’une affaire dans laquelle un associé s’était retourné contre le liquidateur de la société pour obtenir le paiement de dommages-intérêts après.