Dans le cadre d’une vente entre professionnels, quels sont les documents qui ont une valeur contractuelle ? Et quel est leur ordre de prévalence si plusieurs documents contractuels sont établis, notamment entre : – l’offre commerciale du fournisseur ; – les conditions générales de vente du fournisseur et les conditions générales d’achat imposées par le client ; – le.
20 juillet 2016