7 juillet 2016

La caution d’une société mise en redressement peut s’opposer à voir ses biens hypothéqués

Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution. Une telle autorisation peut effectivement être obtenue lorsque la banque justifie de circonstances susceptibles de.