Lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant peut être poursuivi en responsabilité et condamné à combler tout ou partie de cette insuffisance d’actif. Mais à une condition : le dirigeant poursuivi doit avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette situation (c. com. art. L. 651-2). Sur.
22 juin 2016
