28 juin 2016

Le plafond de déductibilité au titre des frais généraux et de la TVA des cadeaux d’affaires de très faible valeur est relevé à 69 € TTC

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux lorsque ces frais excèdent.