La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l’État, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région notamment par : – la participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou.

L’article L. 442-6 III du code de commerce issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’Économie prévoyait que le ministre chargé de l’Économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques restrictives de concurrence interdites. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la.