5 juillet 2016

Il faut respecter les clauses de conciliation obligatoire

Une clause contractuelle stipule : « Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction ».

Une contestation survient pendant l’exécution de ce contrat et l’un des cocontractants engage une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts.

Les juges saisis considèrent que la clause prévoit une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Ils déclarent, en conséquence, la demande judiciaire irrecevable.

Le cocontractant qui avait engagé la procédure va devoir la reprendre à zéro, en commençant par choisir, avec son partenaire, la personne qui donnera son avis sur leur litige.

Source : cass. civ., 3e ch., 19 mai 2016, n° 15-14464