28 juin 2016

Le recours abusif au CDD peut donner lieu à des sanctions pénales

Il est interdit de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Le salarié embauché en violation de cette règle peut demander la requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (c..