11 juillet 2016

Un salarié peut contester le redressement de ses revenus imposables fondé sur la DADS souscrite par son employeur

Si l’administration fiscale remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause, l’administration, qui a la charge de la preuve, peut établir la preuve de l’inexactitude du montant des revenus déclarés par le contribuable en produisant la déclaration annuelle des salaires versés (DADS) souscrite par.