SIGNATURS
Les employeurs de 50 salariés et plus sont exposés à une pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-9). Afin d’aider les entreprises, une ordonnance a créé une procédure de.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé à 70 ans la limite d’âge pour exercer les professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaires-priseurs. Le décret d’application relatif à cette mesure a été publié. Il rend la mesure effective à compter du 1er août 2016. Il prévoit toutefois un régime transitoire pour.
Un contribuable peut-il conserver le cumul des déficits fonciers en report malgré la cessation de la location du bien qui en est à l’origine ? Pour les contribuables qui ont opté pour le régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des.
Depuis la loi sur le dialogue social et l’emploi, les consultations récurrentes du CE ont été réorganisées et regroupées en trois grandes consultations annuelles : -la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Poursuite de la baisse des taux Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6 depuis le 1er juillet 2016)..
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), fondée par un médecin qui en est l’unique associé, a acquis des actions d’une clinique représentant moins de 1 % de son capital social. Cette clinique détient la totalité du capital social d’une Polyclinique dans laquelle le médecin exerce son activité professionnelle. Les actions acquises ont été inscrites.
Un salarié qui estime avoir été licencié dans des conditions vexatoires peut demander en justice des dommages-intérêts. C’est par exemple le cas lorsque : -le départ immédiat du salarié a été décidé alors que cela ne s’imposait pas (cass. soc. 10 janvier 2006, n° 03-42395 D) ;
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants (c. com. art. L. 223-22). La Cour de cassation vient rappeler l’application de ce principe à propos d’une affaire dans laquelle un associé s’était retourné contre le liquidateur de la société pour obtenir le paiement de dommages-intérêts après.
Un bail commercial est conclu, pour une durée exceptionnelle de 12 ans, pour des locaux d’une superficie de 2 760 m², comprenant 2400 m² d’entrepôts et 360 m² de bureaux. Le contrat de bail stipulait qu’en plus du loyer annuel, la société locataire doit verser au bailleur une somme qualifiée de droit d’entrée en contrepartie de.
Un grand nombre de dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 attendaient un décret d’application pour entrer en vigueur. Plus de 10 mois après la loi, c’est désormais chose faite, avec des mesures qui concernent aussi bien les délais de consultation du CE et du CHSCT, que le fonctionnement du CHSCT, en passant.
