3 juillet 2016

Les déficits fonciers générés par un bien immobilier qui n’est plus mis en location ne peuvent pas s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Un contribuable peut-il conserver le cumul des déficits fonciers en report malgré la cessation de la location du bien qui en est à l’origine ? Pour les contribuables qui ont opté pour le régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des.