27 juillet 2016

Fixation des taux définitifs de la cotisation additionnelle due par les employeurs de salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils d’exposition

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au travail doivent bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte est financé par une cotisation générale due par les employeurs de tous les salariés bénéficiant de ce compte dont le taux est fixé à 0,01 % des rémunérations versées à.