18 juillet 2018

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

La divulgation d’informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l’auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursuivie. Tel n’était pas le cas dans l’affaire suivante. Deux entreprises demandent réparation à deux sociétés concurrentes pour.

17 juillet 2018

Le rendement du contrôle fiscal en baisse

L’administration a publié son rapport d’activité 2017, lequel comprend les statistiques du contrôle fiscal et du contentieux.d es pénalités est en baisse : 17,903 milliards d’€ en 2017, contre respectivement 19,467 en 2016 et 21,193 en 2015. Le montant des sommes effectivement encaissées est aussi en baisse : 13,456 milliards d’€ en 2017, contre respectivement.

16 juillet 2018

Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobile

Bâtiments d’exploitation situés à des adresses distinctes. Une société exerce une activité de carrosserie, réparation et entretien de véhicules automobiles, de vente de pièces détachées et de vente de véhicules automobiles, d’une part, au sein d’un premier bâtiment de 342 m2 à usage commercial, administratif et d’atelier, d’autre part, au rez-de-chaussée d’un second bâtiment de 387 m2.

16 juillet 2018

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée

Des locataires parisiens mettent leur appartement sur Airbnb, en contravention avec l’interdiction de la sous-location prévue par leur contrat de bail. L’opération s’avère fort lucrative puisque les locataires engrangent plus de 27 000 euros en 3 ans. Le bail ayant pris fin, le propriétaire réclame sa part. Il obtient gain de cause devant le juge.

15 juillet 2018

Refus de la déduction d’une provision pour fin de chantier

Une société en nom collectif a réalisé un programme immobilier de résidences hôtelières vendues par lots (110 lots cédés en N et 42 lots vendus en N +1). Elle a comptabilisé à la clôture d’un exercice N une provision pour charges destinée à tenir compte des travaux restant à finir, égale à la différence entre.

12 juillet 2018

Précisions sur l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé

L’administration a commenté l’obligation, pour les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations au bénéfice de particuliers, d’utiliser une caisse électronique satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (logiciels ou système de caisse sécurisés). Les assujettis qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec un ou des professionnels.

NEWER OLDER 1 2 125 126