« Notre entreprise utilise un jour de RTT à disposition de l’employeur pour donner le pont de l’Ascension. Comment faire pour les stagiaires pour ce qui concerne leur gratification ? » L’accueil d’un stagiaire se fait dans le cadre d’une convention de stage. Il est possible que celle-ci aborde la question de tels jours de « fermeture » de l’entreprise..

Ces derniers jours, le thème du « Travailler plus » était revenu sur la table, mais de façon générique et sans précision particulière, ce qui avait suscité quelques interrogations quant aux mesures envisagées. À l’occasion de la conférence de presse organisée le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé le scénario choisi : inciter les assurés.

L’indemnité d’assurance due au titre du sinistre survenu après la promesse de vente doit être versée à l’acquéreur. Un bâtiment industriel fait l’objet d’une promesse de vente. Quelques semaines avant la signature de l’acte authentique, l’immeuble est vandalisé. Les vendeurs refusant de passer l’acte définitif, l’acheteur obtient en justice l’exécution de la vente. Il demande.

L’expérimentation d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), visant à favoriser l’accès des travailleurs handicapés à un emploi durable auprès d’autres employeurs avec un accompagnement renforcé, est lancée. Le décret officialisant ce dispositif créé par la loi Avenir professionnel a été publié au Journal officiel du 25 avril 2019. Il complète une instruction ministérielle publiée en mars..

En principe, sont exclus du droit à déduction de la TVA les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de.

Désireux de rapatrier à Orléans une activité exercée sur un site de production nantais, le repreneur avait cru pouvoir licencier les salariés opposés à cette nouvelle affectation en invoquant un motif personnel. Or, ce déménagement était dicté par des considérations économiques. En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, etc.).

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire ainsi que par des usagers pour qui le suivi d’un tel stage s’inscrit dans le cadre d’une décision de justice, organisés par les exploitants des centres spécialisés dans cette activité qui doivent être.

Pour mettre son fonds en location-gérance, le loueur doit l’avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins. À défaut, toute personne peut obtenir en justice la nullité du contrat de location-gérance. L’exploitant d’un fonds de commerce peut cependant demander au juge d’être dispensé de cette condition d’exploitation personnelle. Un loueur sollicite une telle dispense judiciaire,.

Peu importe que le titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ne puisse pas travailler plus de 964 heures par an : si ses horaires à temps partiel varient constamment et qu’il est dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail, il peut obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un.

En cas de création d’un établissement en cours d’année, une déclaration provisoire 1447 C doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création (CGI art. 1477, II.a). Aucune imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est établie au titre de cette première année d’activité. La déclaration provisoire est estimative et.