21 mars 2019

La dispense d’IS d’une SCI de construction-vente subordonnée à la nature des opérations réalisées

En principe, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (CGI art. 206, 2). Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi 64-1278.

21 mars 2019

Droit de repentir du bailleur commercial

En exerçant sans réserve son droit de repentir, le bailleur commercial accepte irrévocablement le renouvellement du bail. Le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du locataire resté dans les lieux. Il exerce ainsi son droit de repentir. Un propriétaire fait usage de ce.

20 mars 2019

Pas de licenciement pour une salariée d’un supermarché relaxée au pénal pour vol de produits périmés

Le juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation dès lors que la salariée, également poursuivie au pénal pour vol, a été relaxée. Lorsque l’employeur entend, en complément d’un licenciement pour faute, poursuivre au.

19 mars 2019

Le barème Macron arrive devant la Cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris, saisie de l’inconventionnalité du barème Macron, devrait entendre l’avis de l’avocat général sur le sujet lors d’une audience exceptionnelle qui se tiendra le 23 mai 2019. Sa décision pourrait être connue d’ici le mois de juillet, selon Maître Béatrice Thellier du cabinet brl avocats qui représente l’employeur. Le barème mis.

19 mars 2019

Frais de véhicules pour 2018

L’administration fiscale a publié le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à.

19 mars 2019

Un délit de blanchiment découvert à la frontière suisse

La dissimulation d’une somme d’argent constitue le délit de blanchiment lorsqu’elle ne peut pas avoir d’autre explication que la dissimulation d’un bénéficiaire ou d’une origine délictuelle. Poursuites pénales pour blanchiment Une personne passe la frontière entre la Suisse et la France en déclarant ne transporter aucune somme d’argent. Cependant, elle est contrôlée par les agents.

18 mars 2019

Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l’UE ou l’EEE

Les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère. Quant aux personnes fiscalement non-résidentes en France, elles sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française. Aussi, elles ne bénéficient pas de la.

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