6 juillet 2016

Le gain d’acquisition d’actions gratuites a une nature salariale mais les abattements pour durée de détention s’applique à l’impôt sur le revenu

Depuis 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et à leurs mandataires sociaux.

Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions a été modifié pour les actions attribuées à partir du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE à compter du 8 août 2015.

L’administration fiscale confirme que le gain d’acquisition est de nature salariale et est imposable au barème progressif de l’IR, même si le gain d’acquisition net imposable est calculé en appliquant les abattements pour durée de détention de droit commun ou majoré et de l’abattement fixe en cas de départ à la retraite du dirigeant prévus pour les plus-values mobilières (CGI art. 150-0 D, 1 ; CGI art. 150-0 D ter) (BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 43-13/06/2016 ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-10-§ 75-13/06/2016 ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 10-13/062016 ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 20-13/06/2016).

Application des abattement pour durée de détention. Pour l’application des abattements, la durée de détention est décomptée à partir de la date de l’acquisition définitive des gains (CGI art. 150-0 D, 1 quinquies.7; BOFiP-RSA-ES-20-20-20-§ 43-13/06/2016).

Si l’AGE autorise de manière anticipée l’attribution définitive des actions dans certains cas d’invalidité, à partir de cette date d’acquisition anticipée.

En cas de décès du bénéficiaire, si les héritiers demandent l’attribution des actions dans les 6 mois du décès, la durée de détention est décomptée à partir de la date de cette demande, laquelle correspond à la date ou l’attribution devient définitive. La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire la date du transfert de la propriété juridique des actions, parts, droits ou titres.

Pas de déduction pour frais professionnels. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne s’applique pas au gain d’acquisition et aucune déduction de frais réels ne peut être pratiquée sur ce gain.

Prélèvements sociaux. Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.La CSG acquittée au titre du gain est déductible, pour la fraction de 5,1 %, des revenus de l’année de son paiement. Les abattements pour durée de détention ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.

Pas de contribution salariale. La contribution salariale de 10 % calculée sur le montant des gains d’acquisition d’actions gratuites (c. séc. soc. art. L. 137-14) est supprimée pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE à compter du 8 août 2015 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 30-13/06/2016).

Source : BOFiP, actualités du 13 juin 2016