29 décembre 2016

Autoliquidation de la TVA import

La loi de finances rectificative pour 2016 a rétabli le mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel suite à un recours effectué par les parlementaires dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin 2. Cette mesure a été adoptée en des termes en tous points.