La mise en œuvre de la réforme prud’homale, initiée par la loi « Macron », a été précisée par voie réglementaire (décret 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25). Rappelons que ces règles seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016. Le ministère de la justice a publié, le 31 mai.
11 juillet 2016
