22 décembre 2016

Financement par les OPCA des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers ou reconnues par l’État

La loi Travail a prévu que les organismes paritaires collecteur agréés (OPCA) peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du second degré gérés par des organismes à but non lucratif hors contrat d’association avec l’État, mais qui sont soit habilités à recevoir des boursiers nationaux (c. éduc. art. L. 531-4),.