9 janvier 2017

Assigner le transporteur dans le délai d’un an

Une entreprise confie l’expédition d’une cargaison d’appareils électro-ménagers à un transporteur. Cette cargaison est volée au cours du transport, le 5 mars 2010, le chauffeur ayant laissé le camion stationné toute la nuit sur la nationale 6, sans avoir posé de cadenas. L’entreprise était, par ailleurs, débitrice envers ce transporteur de plusieurs opérations de transport..