Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau). Procédure de signalement Un arrêté.
1 janvier 2017
