5 janvier 2017

Condamnation à payer des heures de délégation en brut mais charge à l’employeur de déduire et verser les cotisations sociales

Des salariés, délégués du personnel et membres titulaires du comité d’entreprise, ont saisi le 9 juillet 2009 la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de juin 2004 à juin 2009. Le crédit d’heures peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du.