La loi « Sapin 2 » vient de créer la « convention judiciaire d’intérêt public », qui permettra aux sociétés (et toutes autres personnes morales) de signer une transaction avec la justice après certains délits. Il s’agit essentiellement des délits de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de fraude fiscale. La signature de cette convention est,.
15 décembre 2016
