Dans une décision du 2 septembre 2015 (affaire C-386/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la liberté d’établissement le fait de réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges de 5 % liées aux dividendes éligibles au régime mère-filles aux dividendes distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscal. La.
10 juillet 2016