6 juillet 2016

Équipements fournis et installés par 2 entreprises distinctes éligibles au CITE

Un particulier ayant acheté une cuisinière à bois qu’il utilise comme mode de chauffage a demandé à bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’un équipement utilisant une source d’énergie renouvelable, devenu le CITE. Mais l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice du crédit d’impôt au motif que ce n’est pas la même entreprise qui.