5 juillet 2016

Exonération pendant 5 ans de la taxe foncière après la transformation d’un bureau en logement

Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F). Cette exonération s’applique.