A l’issue d’un bail dérogatoire de 2 ans conclu le 1er juillet 2006, le locataire d’un local commercial est resté en possession des lieux jusqu’au 1er août 2010. Le 8 septembre 2010, il revendique par lettre recommandée le bénéfice du statut des baux commerciaux sur le fondement de l’article L. 145-5 du code de commerce..
18 juillet 2016